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Tuesday, March 3, 2026
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Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique (2029-01-01-2999-01-01)
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