Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
    - Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit (2029-01-01-2999-01-01)