Code de procédure pénale

Article L2515-7

Les modalités d'application des articles L. 2515-2 à L. 2515-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.