Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      - Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire

Article L2515-7

Les modalités d'application des articles L. 2515-2 à L. 2515-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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