Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      - Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
        Section 2 : Organisation de l'agence

Article L2521-11

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.