Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article L2521-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Section 1 : Missions et prérogatives de l'agence (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Organisation de l'agence (2029-01-01-2999-01-01)