Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    • Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      • Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués