Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article L2521-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.