Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
    - Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT
      - Chapitre 1er : Modalités du défèrement
        Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne

Article L4121-12

A peine de nullité de la procédure, les formalités prévues par la présente section font l'objet d'un procès-verbal.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.