Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L4223-21

La décision d'irrecevabilité du procureur de la République concernant une requête en exonération ou une réclamation peut être contestée devant le président du tribunal délictuel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
Previous Next
fren