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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles (2029-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles (2029-01-01-2999-01-01)
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