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Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
    - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
      - Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires

Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles

Sous-section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage (2029-01-01-2999-01-01)