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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles
Sous-section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage (2029-01-01-2999-01-01)
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