Code de procédure pénale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Le montant de ces indemnités est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Nota
Si l'officier du ministère public estime la protestation recevable, il peut soit renoncer aux poursuites, soit recourir à la procédure de l'ordonnance pénale, soit saisir le tribunal contraventionnel.
Nota
Le contrevenant devient alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par l'officier du ministère public.