Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
    - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
      - Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
        Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L4223-32

Le versement de l'indemnité doit intervenir dans les délais prévus par ces dispositions, à moins que, dans ces mêmes délais, le contrevenant adresse une protestation au service de l'exploitant mentionné dans l'avis de contravention.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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