L'avis de contravention pour une infraction au code de la route peut être envoyé à la suite de la constatation de cette contravention réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique.
En cas de réclamation portée devant le tribunal contraventionnel, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L4223-26

Nota