Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant les infractions relatives à l'acquittement de la taxe relative à l'utilisation du domaine public routier par les poids lourds, ou à l'acquittement d'un acompte suffisant pour régler cette taxe, telles que mentionnées à l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales, a été adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services ou à la personne mentionnée à l'article L. 4223-29 du présent code, la requête en exonération ou la réclamation n'est recevable que si elle est motivée et qu'elle est adressée selon les modalités prévues par le 2° de l'article L. 4223-12 et que si elle est accompagnée de l'un des documents suivants :
1° Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu à l'article L. 317-4-1 du code de la route ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément au même code ;
2° La copie du contrat de location du véhicule ou du contrat de crédit-bail qui établit que la personne ayant reçu l'avis d'amende forfaitaire n'est pas redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services ;
3° La copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules le cas échéant ;
4° Un document démontrant le paiement de la taxe ou de l'acompte ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article L. 3333-19 du code général des collectivités territoriales, dans le délai prévu par la délibération prise par la collectivité territoriale ;
5° Un document démontrant qu'a été acquittée une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Article L4223-30

Nota