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Tuesday, March 3, 2026
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Article L4412-11
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe
Article L4412-11
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Le délai de dix jours est augmenté de deux mois si le prévenu réside dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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