Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
        Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe

Article L4412-11

Le délai de dix jours est augmenté de deux mois si le prévenu réside dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.