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Wednesday, March 11, 2026
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Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile (2029-01-01-2999-01-01)
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