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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 1er : Dispositions générales
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Formalités préalables à l'audience (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties (2029-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal (2029-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure (2029-01-01-2999-01-01)
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