Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel

Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel (2029-01-01-2999-01-01)