Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Exceptions de nullité (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Exceptions préjudicielles (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Autres exceptions (2029-01-01-2999-01-01)