Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties

Sous-section 1 : Citation des personnes civilement responsables (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Intervention et mise en cause des assureurs (2029-01-01-2999-01-01)