Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 3 : Déroulement des débats
        Section 2 : Audition des témoins
        Sous-section 2 : Déroulement des auditions

Article L4423-12

Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le président n'en décide autrement.
Le procureur de la République, le prévenu et la partie civile, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions avec ou sans confrontation.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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