Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 3 : Déroulement des débats
        Section 2 : Audition des témoins
        Sous-section 3 : Dispositions applicables à certains témoins

Article L4423-15

La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est entendue comme témoin, mais le président en avertit le tribunal.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Previous Next