Code de procédure pénale

Article L4423-27

Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.