Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
        Section 1 : Décision de condamnation
        Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
        Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an

Article L4432-16

Lorsque le tribunal fait application du 2° de l'article L. 4432-14, le juge de l'application des peines conserve la possibilité de décider d'une libération conditionnelle ou d'une conversion, d'un fractionnement ou d'une suspension de la peine.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Previous Next