Section 1 : Décision de condamnation

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement (2029-01-01-2999-01-01)