Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
        Section 1 : Décision de condamnation
        Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
        Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an

Article L4432-19

Si le prévenu n'est pas détenu, le tribunal peut alors décerner un mandat de dépôt à effet différé conformément à l'article L. 4432-20.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.