Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE
      - Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
        Section 3 : Droits de la victime
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L4462-20

Dans les cas prévus par les articles L. 4462-16, L. 4462-17, L. 4462-19 et le deuxième alinéa de l'article L. 4462-18, le tribunal statue dans sa formation à juge unique, sans que la présence du procureur de la République soit nécessaire.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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