Code de procédure pénale

Article L4471-3

Le procureur de la République et le procureur général peuvent former appel dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.