Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
    - Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
      - Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel

Article L4513-6

Les dispositions des articles L. 4433-8 et L. 4434-1 à L. 4434-6 relatives aux frais de justice et dépens et à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont applicables devant le tribunal contraventionnel.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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