Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
    - Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE
      - Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel

Article L4531-3

Sont applicables aux appels des jugements contraventionnels les dispositions du chapitre 1^er du titre VII du livre IV de la présente partie, relatif aux appels des jugements délictuels.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Previous Next