Code de procédure pénale

Article L4532-1

L'audience devant la cour d'appel se déroule conformément aux articles L. 4472-6 et L. 4472-7.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.