Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES
      - Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines
        Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile

Article L5112-7

L'exécution des décisions prononcées par les juridictions répressives portant sur l'action civile est poursuivie par les parties.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.