Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
      - Chapitre 2 : Suspension et fractionnement
        Section 1 : Suspension et fractionnement des peines non privatives de liberté

Article L5142-1

L'exécution d'une peine contraventionnelle ou délictuelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est cependant pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Previous Next