Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
    - Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION
      - Chapitre 2 : Suivi postérieur à la libération

Article L5262-3

La décision est prise, par jugement rendu conformément à l'article L. 5131-3, préalablement à la libération de la personne condamnée.
Elle peut intervenir en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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