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Wednesday, March 11, 2026
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Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ (2029-01-01-2999-01-01)
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES (2029-01-01-2999-01-01)
Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU (2029-01-01-2999-01-01)
Titre IV : LIBÉRATION CONDITIONNELLE (2029-01-01-2999-01-01)
Titre V : PROCÉDURE DE LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE (2029-01-01-2999-01-01)
Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION (2029-01-01-2999-01-01)
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