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Wednesday, March 11, 2026
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Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Chapitre 1er : Détermination de la durée d'exécution de la peine (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées (2029-01-01-2999-01-01)
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