Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ

Chapitre 1er : Détermination de la durée d'exécution de la peine (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées (2029-01-01-2999-01-01)