Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
    - Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ

Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées

Section 1 : Adaptation de la peine avant sa mise à exécution (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Adaptation de la peine à l'issue de certains délais (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Incarcération en l'absence d'adaptation de la peine (2029-01-01-2999-01-01)