Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
    - Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
      - Chapitre 1er : Recouvrement des amendes
        Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire

Article L5411-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.