Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L6122-22
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
Section 1 : Echanges simplifiés d'information
Sous-section 3 : Informations transmises par les services français
Article L6122-22
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Les informations transmises peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention contraire lors de leur transmission.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
Previous
Next
fr
en