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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L6134-6
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Chapitre 4 : Transit
Article L6134-6
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre d'émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus
à l'article L. 6134-4
.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
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