Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Transit (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats (2029-01-01-2999-01-01)