Code de procédure pénale

Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Section 1 : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Effets du mandat d'arrêt européen (2029-01-01-2999-01-01)