Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Section 1 : Conditions d'exécution (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Remise de la personne recherchée (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Cas particuliers (2029-01-01-2999-01-01)