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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Section 1 : Conditions d'exécution (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Remise de la personne recherchée (2029-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Cas particuliers (2029-01-01-2999-01-01)
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