Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      • Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
        • Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés