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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section 5 : Cas particuliers
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Section 5 : Cas particuliers
Sous-section 1 : Sort des objets saisis lors de l'arrestation (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Non-respect des délais d'exécution du mandat d'arrêt européen (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Demande d'audition de la personne recherchée (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Transfèrement temporaire (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Poursuites pour d'autres infractions ou nouvelle remise à un autre Etat membre (2029-01-01-2999-01-01)
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