Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L6321-10
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction
Section 2 : Dispositions applicables devant la chambre des investigations et des libertés
Sous-section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés
Article L6321-10
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du Monday, January 1, 2029
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre des investigations et des libertés déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Nota
Conformément à l'
article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025
, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1
er
janvier 2029.
Previous
Next
fr
en