Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Mesures de sûreté (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en