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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement
Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions criminelles (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions applicables devant les juridictions délictuelles et contraventionnelles (2029-01-01-2999-01-01)
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